Financez votre formation


Les différentes sources de financement :

Toutes les entreprises sont tenues, conformément à la loi en vigueur, de dédier chaque année un pourcentage de leur budget (proportionnel au nombre de salariés employés) au financement des démarches de formation.

Vous êtes salarié et souhaitez actualiser vos compétences ou améliorer votre niveau de qualification : vous bénéficiez du droit à la formation.

Financer votre formation : ce que prévoit la loi

- DIF : Le Droit Individuel à la formation

Ce dispositif s’adresse au salarié qui souhaite remettre à jour ses compétences professionnelles. Le DIF lui permet de thésauriser des heures de formation. Le salarié pourra alors en disposer ultérieurement, de sa propre initiative, à titre individuel et sous réserve d’acceptation par son employeur.
Si vous êtes en CDD, votre employeur vous informe sur vos crédits DIF en début de contrat ; en CDI, votre entreprise vous communique chaque année et à la même date le nombre total des heures cumulées.
Vous pouvez également bénéficier du DIF en dehors de votre temps de travail ou lors d’un congé.
Si elle le souhaite, votre entreprise peut faire financer la formation par le biais de son OPCA et concevoir sa propre offre de formation en DIF.

- CIF : Le Congé Individuel de Formation

Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, tout salarié peut, sous certaines conditions et avec l’aval de son employeur, prendre un congé momentané et quitter son poste pour suivre la formation de son choix. Les frais engendrés peuvent alors être pris en charge soit par l’OPACIF (Organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont il dépend soit par l’AGECIF (Organismes limités à une seule entreprise ou un groupe d’entreprises). Les entreprises versent annuellement leurs cotisations auprès de l’organisme collecteur.
Chaque salarié peut bénéficier d’un congé individuel de formation lui permettant de suivre à son initiative un stage en dehors du plan de formation de son entreprise. Ce congé ne peut excéder un an à temps plein ou 1200 heures en temps partiel.
Le CIF concerne les salariés ayant en moyenne 24 mois d’ancienneté dont 12 au sein de l’entreprise. Le délai de franchise entre 2 congés est de 6 mois minimum mais ne peut excéder 6 ans.
Si vous êtiez en CDD pendant 24 mois au cours de ces 5 dernières années ou pendant 4 mois sur les 12 derniers mois, vous pouvez alors prétendre au CIF. Votre formation doit alors débuter dans un délai maximum d’un an après la fin de votre CDD sauf accord particulier avec votre employeur.
Le financement accordé porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation ; il est alors pris en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA de l’entreprise où le CDD a été effectué).

- PFE : Le Plan de Formation de l’entreprise

Chaque employeur peut inclure dans le planning de son entreprise un programme de formation pour permettre l’acquisition de nouveaux savoir-faire.
Il participe ainsi à élever le niveau de qualification de la masse salariale afin de suivre l’évolution des exigences des différents postes au sein de la société.
Le chef d’entreprise s’en réfère aux représentants du personnel et conçoit alors son PFE pour l’année à venir.
A noter : ces formations se déroulent sur le temps de travail sauf mentions contraires !

Les multiples objectifs du PFE :

- Consolider les acquis du salarié et lui faire acquérir de nouvelles compétences
Dans l’optique d’une évolution professionnelle (reclassement, promotion, mobilité...)
Il est possible, dans ce cas, de se former en dehors du temps de travail dans une limite annuelle de 80 heures par salarié et dans la limite conventionnelle maximale de 5% pour les stagiaires ayant opté pour un forfait en  jours ou en heures.
Ce dispositif nécessite un engagement écrit et signé validant les engagements convenus entre l’entreprise et le salarié. Une allocation formation équivalant à 50% du salaire net de référence sera alors versée.
- Permettre au salarié de bénéficier de nouvelles compétences
en lien avec ses fonctions actuelles qu’il pourra directement mettre à profit. Les heures supplémentaires éventuelles sont payées aux taux légaux.
- Maintenir le salarié à son poste actuel et s’adapter aux évolutions des emplois

Il est possible, dans ce cas, de se former en dehors du temps de travail à hauteur de 50 heures excédentaires par an et par salarié et dans la limite conventionnelle maximale de 4% pour les stagiaires ayant opté pour un forfait en jours ou en heures.
Ce dispositif nécessite un accord signé et écrit, soit celui de l’entreprise, soit celui du salarié.


VOS AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

- Prise en charge par votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

Avant le début de la formation vous devez impérativement obtenir l’acceptation de votre dossier complet et de votre demande de financement auprès de votre OPCA. Ces démarches sont excessivement "chronophages" ; nous vous conseillons vivement d’anticiper vos demandes car votre formation peut vous être refusée !
Attention, les OPCA croulent sous les demandes entre octobre et décembre.

Le financement de votre formation peut avoir lieu avant ou après la prestation ; cela varie en fonction de l’OPCA dont vous dépendez.
Vous payez, le plus souvent, d’abord la prestation du formateur puis votre OPCA effectue le remboursement. Notre organisme de formation peut, dans certains cas, s’occuper directement de la demande de financement.

Vous pouvez vous renseigner auprès de nos conseillers formation ou de votre OPCA pour obtenir davantage de précisions.

- Aides publiques pour les entreprises

 

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